Ce document a pour objet la définition des principales modalités selon lesquelles MTB Rénovation ouvre aux internautes les contenus de sa base de données et les conditions selon lesquelles les internautes accèdent et utilisent ce site Internet. Toute connexion à www.mtb-renovation-travaux.fr est liée au respect des présentes conditions d’utilisation que MTB Rénovation se réserve de modifier à sa seule initiative et à tout moment. La consultation et l’utilisation du site www.mtb-renovation-travaux.fr entraînent de facto votre accord vis-à-vis de la présente notice. Dans le cas contraire, nous vous déconseillons l’utilisation de ce site Internet et des services afférents..
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre MTB Rénovation, immatriculé(e) sous le numéro de SIRET 79516240300039 et domicilié(e) à Lieu dit la Chassagne, 63300 Thiers, et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») souhaitant recourir aux prestations de travaux proposées par l’entreprise.
Les travaux concernent notamment, sans limitation, les prestations suivantes : peinture, pose de faux plafonds, installation de cuisines, revêtement de sol, rénovation intérieure, bardage, dallage pavé, terrasse en bois, couverture en acier, pose de parquet et rénovation de salles de bains, petit travaux homme toutes mains, etc…
Article 2 – Acceptation des conditions
Toute commande passée auprès de MTB Rénovation implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans réserve. Elles prévalent sur toute autre stipulation figurant dans tout autre document émanant du Client, sauf dérogation expresse et écrite de l’entreprise.
Les présentes CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par MTB Rénovation sur le territoire national Français. Elles prévalent sur toute condition d’achat, prestation de service, sauf dérogation expresse et formelle de MTB Rénovation.
2.1. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans les présentes CGV.
2.2. MTB Rénovation pourra modifier, réactualiser où rectifier les présentes CGV si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.
2.3. MTB Rénovation s’engage à communiquer les présentes CGV à tout Client qui en fait la demande. De plus, toute personne peut en prendre connaissance sur le site Internet de MTB Rénovation à l’adresse suivante : https://mtb-renovation-travaux.fr/conditions-generales-de-vente/. Les CGV seront transmises avec chaque Devis et/ou Facture. Conformément à la réglementation en vigueur, MTB Rénovation se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des CGV ci-dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. MTB Rénovation se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV en publiant une nouvelle version qui sera applicable postérieurement à sa 1ère mise en ligne sur le site www.mtb-renovation-travaux.fr.
Article 3 – Devis et commande
Un devis détaillé et gratuit est fourni au Client avant l’exécution des travaux. Ce devis a une validité de 30 jours. La commande est considérée comme ferme et définitive après signature du devis par le Client, accompagnée de la mention « Bon pour accord » et, le cas échéant, de manière générale paiement d’un acompte de 30 % à la signature du devis, 40 % à la moitié des travaux et 30 % dans les 15 jours après le pv de réception de travaux.
Toute modification demandée par le Client après acceptation du devis devra faire l’objet d’un avenant signé entre les deux parties, pouvant donner lieu à une révision des délais et des tarifs.
La signature du devis par le Client constitue un engagement ferme et définitif. A cette occasion, MTB Rénovation pourra demander au Client un acompte spécifié sur le devis. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans le devis. Les travaux supplémentaires, hors descriptif du devis, feront l’objet d’une facturation complémentaire. Ainsi que les travaux d’entretien éventuels à la demande du Client feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable. Pour rappel l’arrêté du 24 janvier 2017, impose à MTB Rénovation, d’établir un devis pour : toutes prestations de réparation et d’entretien ; toutes opérations de remplacement ou d’adjonction de pièces, d’éléments ou d’appareils consécutives aux prestations précitées ; toutes opérations de raccordement, d’installation, d’entretien, de réparation ou de réglage portant sur des équipements électriques, électroniques, informatiques, radioélectriques et électroménagers, quel que soit le lieu d’exécution.
Article 4 – Tarifs et conditions de paiement
Les prix des prestations sont indiqués en euros, hors taxes. Le montant total est précisé sur le devis accepté. Les prix sont révisables en fonction des éventuels changements de tarifs des matériaux ou des contraintes spécifiques non prévues initialement.
Le paiement s’effectue selon les modalités suivantes :
Acompte de 30 % à la commande, 40 % à la moitié des travaux et 30 % dans les 15 jours après le pv de réception de travaux. sous réserve des réserves mentionnées lors de la réception.
Une facture est établie par MTB Rénovation et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. MTB Rénovation s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis et/ou Feuille d’intervention par le Client. Les tarifs proposés sont publiés sur le site internet : www.mtb-renovation-travaux.fr.
4.1. Sauf autres modalités prévues, le paiement du prix s’effectue au jour de la signature du devis, des prestations de services commandées. Le paiement devra se faire au plus tard 15 jours avant la date prévisionnelle de l’ intervention. En cas de virement bancaire, ce sont les mêmes conditions.
4.2. Aucun escompte ne sera pratiqué par MTB Rénovation pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes CGV ou sur la facture émise par nos soins.
4.3. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les CGV, pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées. Le taux de ces intérêts de retard est égal à 5% par mois de retard du montant HT. Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement – 40 euros. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restantes dues à la date limite de paiement figurant sur la facture. Cette majoration est égale à 3 (trois) fois le taux de l’intérêt légal par mois de retard. Elle est calculée sur le montant des sommes dues TTC à compter du premier jour de retard suivant la date limite de paiement portée sur la facture.
Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire.
4.4.Tout déplacement effectué chez un Client à sa demande sera facturé en frais de déplacement, intervention effectuée ou non.
Article 5 – Délais de réalisation
Les délais de réalisation des travaux sont mentionnés dans le devis et courent à partir de la date de validation de la commande et du paiement de l’acompte. Ces délais sont donnés à titre indicatif et peuvent être ajustés en cas d’aléas techniques, de conditions météorologiques défavorables ou de tout autre événement indépendant de la volonté de l’entreprise.
En cas de retard excédant 30 jours, un accord amiable pourra être recherché pour modifier les termes de la prestation ou convenir de nouvelles dates d’exécution.
Article 6 – Réception des travaux
À la fin des travaux, une réception est effectuée en présence du Client. Ce dernier dispose d’un délai de 10 JOURS pour signaler par écrit d’éventuelles réserves sur la réalisation des prestations. Passé ce délai, les travaux sont réputés conformes et acceptés par le Client.
En cas de défaut constaté, l’entreprise s’engage à effectuer les réparations nécessaires dans les meilleurs délais.
Article 7 – Garanties
L’entreprise garantit ses prestations conformément aux dispositions légales en vigueur, et notamment les garanties légales de parfait achèvement et sont couverts par la RC PRO WK004359, compagnie Assurmax. Toute demande d’intervention en garantie doit être formulée par écrit et justifiée.
La garantie ne couvre pas les défauts résultant de l’usure normale, d’une mauvaise utilisation des installations ou de modifications réalisées par le Client ou un tiers sans l’accord de l’entreprise.
Article 8 – Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise est limitée aux dommages matériels directs causés au Client, résultant d’une faute prouvée dans l’exécution des prestations. Elle ne saurait être engagée pour des dommages immatériels ou indirects, tels que la perte d’exploitation ou la perte de jouissance.
Article 9 – Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties de ses obligations contractuelles, le contrat pourra être résilié de plein droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours. En cas de résiliation à l’initiative du Client, les acomptes déjà versés resteront acquis à l’entreprise.
Article 10 – Force majeure
La responsabilité de l’entreprise ne pourra être engagée en cas de retard ou d’inexécution résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la loi, y compris, sans limitation, les catastrophes naturelles, incendies, grèves, accidents, ou toute autre circonstance échappant à son contrôle.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le différend sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège social de l’entreprise.
Article 12 – Protection des données personnelles
12.1. MTB Rénovation conserve la propriété de la prestation jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (lettre de change, traite ou autre). Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra faire bénéficier MTB Rénovation du droit de demander, aux frais du Client, le remboursement et/ou la restitution de la prestation.
12.2. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte, de vol et de détérioration de la prestation ainsi que des dommages qu’elle pourrait occasionner.
Article 13. Propriété industrielle, intellectuelle et artistique
L’entreprise s’engage à respecter la législation en vigueur en matière de protection des données personnelles. Les données collectées auprès du Client sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale et ne seront ni vendues, ni cédées à des tiers sans accord préalable.
Article 15. Médiateur
15.1. Les présentes conditions générales de vente sont exclusivement soumis au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution, le Client est tenu d’adresser ses réclamations par écrit à Paj’eau Plomberie à l’adresse suivante : SARL Paj’eau Plomberie, 18 rue Thimonnier 63100 Clermont-Ferrand ou par mail : pajotthomas@gmail.com.
À défaut de résolution amiable du litige avec la Société Paj’eau Plomberie dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception par Paj’eau Plomberie de la réclamation écrite, le Client peut contacter notre médiateur désigné ///:
Par courrier à l’adresse suivante : //////
